1. Vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de delvops.fr (éditeur du service Contratspilot), micro-entreprise représentée par Vincent Delbeau, identifiée sous le SIREN à compléter, dont le siège social est à compléter.
Contact : contact@delvops.fr
2. Acheteur
Les CGV s'adressent aux artisans (professionnels) qui souscrivent à un plan payant Pro de Contratspilot. Pour le plan Free (commission sur encaissement uniquement), seules les CGU s'appliquent.
L'acheteur déclare avoir la qualité de professionnel et agir dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux clients finaux des artisans, qui contractent directement avec ces derniers.
3. Objet du contrat
Le plan Pro de Contratspilot donne accès au service en ligne de gestion de contrats d'entretien (publication d'offres, encaissement Stripe Connect, portail client, planning d'interventions, etc.) sans prélèvement de commission sur les encaissements.
4. Tarif et modalités
Le prix du plan Pro est de 50 € HT par mois, facturé mensuellement par delvops.fr via Indy (ou tout prestataire de facturation équivalent), réglé par virement bancaire ou prélèvement SEPA initié par l'acheteur.
La facture est émise à terme échu, sous 5 jours après la fin du mois d'utilisation. Le paiement est dû à réception, dans un délai maximum de 30 jours.
TVA : delvops.fr applique la TVA en vigueur (20 %) si la facturation l'exige, sinon mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise.
5. Durée et résiliation
L'abonnement Pro est mensuel, sans engagement. La résiliation peut intervenir à tout moment, par simple email à contact@delvops.fr. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : la dernière facture couvre la période effectivement utilisée.
À l'issue de la résiliation, le compte bascule automatiquement en plan Free (1,5 % sur encaissements). L'historique et les données restent accessibles.
6. Pénalités de retard
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, les sommes restant dues portent intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points, et l'acheteur sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
7. Droit de rétractation
S'agissant d'un service souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
8. Garantie de service
Contratspilot s'engage à fournir le service avec une obligation de moyens. Aucun SLA contractuel n'est garanti pendant la beta privée. En cas d'indisponibilité prolongée (> 72 h), une remise au prorata peut être accordée sur demande.
9. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, après tentative de résolution amiable.